Index égalité
Le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de égalité femmes-hommes est paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019. Inscrit dans la loi Liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en août dernier, l’Index concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Chaque année l’Index de égalité femmes-hommes doit être recalculé, à partir de plusieurs indicateurs, rendre public la note qu’elles obtiennent et, le cas échéant, prendre des mesures correctives pour réduire les disparités salariales entre les femmes et les hommes.
L’index est publié selon les critères suivants :
- Composition index : 5 indicateurs pour un total de 100 points
- Période de référence : année calendaire
- Transparence : publication du résultat sur site internet, information du détail du calcul aux CSE et à l’Inspection du travail
- Actions correctives : note inférieure à 75 points => délai de 3 ans pour prendre des mesures correctives
- Salariés à prendre en compte : Tous les salariés présents sur la période d’analyse plus de 6 mois.
- Sont exclus : contrats en alternance, intérimaire, salariés mis à disposition, salariés absents + 6 mois
